Gestion & Administration MO
Liberté de méthode – Adjudication des travaux – Contrats – Protection des données – Sécurité des données & de l'information – Noms géographiques (procédure) – Historisation & archivage – Mise à jour
Liberté de méthode
Si le choix de la méthode est libre dans la mensuration officielle, il est cependant restreint par des prescriptions juridiques.
Adjudication des travaux & contrats
L’adjudication des travaux de la mensuration officielle est régie par les prescriptions cantonales ordinaires en cette matière.
Protection des données
Les données de la mensuration officielle sont accessibles à la population, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.
Sécurité des données & sécurité de l'information
Quiconque gère des données de la mensuration officielle est tenu de prendre des mesures de sécurité appropriées et doit rendre des comptes périodiquement à l’autorité de surveillance des mensurations.
Noms géographiques: procédure
La mensuration officielle est la garante de tous les noms géographiques officiels ou presque.
Historisation & archivage
L’historisation et l'archivage des données de la mensuration officielle concernent tout autant les données analogiques que les données numériques.
Mise à jour permanente
La mise à jour permanente consiste à adapter les éléments de la mensuration officielle pour lesquels un système d'annonces peut être organisé, lorsque les conditions juridiques ou réelles ont changé.
Mise à jour périodique (MPD)
La mise à jour périodique consiste à adapter les éléments de la mensuration officielle qui ne sont pas soumis à une mise à jour permanente lorsque les conditions juridiques ou réelles ont changé.