Mise à jour permanente
La mise à jour permanente consiste à adapter les éléments de la mensuration officielle pour lesquels un système d'annonces peut être organisé, lorsque les conditions juridiques ou réelles ont changé.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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