Mise à jour permanente
La mise à jour permanente consiste à adapter les éléments de la mensuration officielle pour lesquels un système d'annonces peut être organisé, lorsque les conditions juridiques ou réelles ont changé.
Le délai entre l’annonce et la mise à jour ne doit en principe pas dépasser six mois.
Dans la plupart des cantons, l’exécution des travaux de mise à jour permanente est confiée à un ingénieur géomètre breveté agissant dans le cadre d’un mandat de mise à jour.
L’article 44 alinéa 2 OMO s’applique pour l’adjudication des travaux.
La Confédération ne participe pas aux frais inhérents à la mise à jour permanente.
Travaux effectués sur le territoire des entreprises ferroviaires
L'abrogation de l'article 46 OMO au 1.1.2024 entraîne la suppression de la réglementation spéciale pour les travaux effectués sur le territoire des entreprises ferroviaires. Si des travaux de mensuration sont nécessaires sur les parcelles d'exploitation des CFF, les responsables régionaux compétents en matière de gestion des données doivent être contactés au préalable, voir CFF Circulaire.
Prescriptions
Recommandation de la Commission de la concurrence concernant des distorsions de la concurrence dans la mise à jour de la mensuration officielle
Cette recommandation concerne l'évaluation, du point de vue de la politique de la concurrence, des différentes formes d'organisation cantonales pour la mise à jour de la mensuration officielle. Elle est adressée aux autorités cantona-les de surveillance et à la direction fédérale des mensurations cadastrales, au sens de l'art. 45 al. 2 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart).
CFF Circulaire sur l’abrogation de l'article 46 (OMO) à partir du 01.01.2024
Réglementation spéciale pour les travaux effectués sur le territoire des entreprises ferroviaires supprimée au 1.1.2024
Services
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern