Protection des données
Les données de la mensuration officielle sont accessibles à la population, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.
Les données de la mensuration officielle sont considérées comme des données spécifiques tant qu’elles ne sont pas combinées avec des données personnelles.
Ce cas de figure (la combinaison avec des données personnelles) ne se présente pas lors de l’exécution ordinaire de la mensuration officielle et ne concerne que quelques situations exceptionnelles telles que certaines mises à l’enquête publique de plans.
On peut donc estimer que la protection des données est garantie si les prescriptions fédérales correspondantes ont été appliquées lors de l’exécution de la mensuration officielle et lors de la diffusion des données.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern