Publié le 18 janvier 2024

Liberté de méthode

Si le choix de la méthode est libre dans la mensuration officielle, il est cependant restreint par des prescriptions juridiques.

Le produit «mensuration officielle» est décrit de manière contraignante dans l'OMO-DDPS, la documentation du modèle DMAV et des instructions où son ampleur, les niveaux de précision et de fiabilité à atteindre, de même que les documents techniques à établir sont clairement définis. La méthode par laquelle ces exigences doivent être atteintes est cependant laissée à la libre appréciation du mandataire chargé de l’exécution des travaux de mensuration. Il lui incombe également d’apporter la preuve que les mesures réalisées satisfont bien aux exigences imposées.

Le libre choix de la méthode est une particularité de la mensuration officielle. Il doit toutefois être encadré par un certain nombre de prescriptions, à caractère aussi bien stratégique que technique; sans elles, une harmonisation des données à l’échelle nationale serait inenvisageable.