Sécurité des données & sécurité de l'information
Quiconque gère des données de la mensuration officielle est tenu de prendre des mesures de sécurité appropriées et doit rendre des comptes périodiquement à l’autorité de surveillance des mensurations.
Les documents de mensuration ne sont pas ou plus disponibles sous forme de documents physiques. Il convient donc de prendre des mesures de sécurité adaptées aux technologies de l'information afin de garantir en tout temps l'existence et la qualité des éléments de la mensuration officielle. Les données originales de la mensuration officielle doivent être gérées sur une infrastructure de données en Suisse.
Quiconque gère des données de la mensuration officielle doit établir périodiquement un rapport sur la sécurité de l'information à l'attention du service cantonal de surveillance de la mensuration.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern