Adjudication des travaux & contrats
L’adjudication des travaux de la mensuration officielle est régie par les prescriptions cantonales ordinaires en cette matière.
L'adjudication des travaux de la mensuration officielle s'effectue conformément aux dispositions relatives aux marchés publics qui s'appliquent au canton ou, s'il s'agit de la mise à jour permanente de la mensuration officielle dans un espace géographique donné, le mandat doit faire l'objet d'un appel d'offres public.
Les parties contractantes assument ensemble la responsabilité de la formulation des contrats qu’elles concluent. Ils doivent être complets et parfaitement corrects sur le plan juridique.
Les bases suivantes sont disponibles pour les tarifs d’honoraires applicables aux travaux de la mensuration officielle:
Taxe à la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024. La TVA n’est pas comprise dans les facteurs d’application ci-dessous.
Facteurs d’application pour les tarifs
KBOB: Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics
Prescriptions
Recommandations «Soumission de mandats de la mensuration officielle sous l'angle du maintien de la qualité»
Elaborées conjointement par commission tarifs et honoraires de la Conférence des services cantonaux du cadastre ainsi que par la commission des marchés des Ingénieurs-Géomètres Suisses dans les années 2003–2005.
Liste de contrôle pour contrats d'entreprise concernant des premiers relevés et renouvellements
Un document de travail de la CSCC à l'intention des collaboratrices et collaborateurs administratifs qui, dans les cantons, élaborent des contrats d'entreprise pour premiers relevés et renouvellements.
Recommandation de la Commission de la concurrence concernant des distorsions de la concurrence dans la mise à jour de la mensuration officielle
Cette recommandation concerne l'évaluation, du point de vue de la politique de la concurrence, des différentes formes d'organisation cantonales pour la mise à jour de la mensuration officielle. Elle est adressée aux autorités cantona-les de surveillance et à la direction fédérale des mensurations cadastrales, au sens de l'art. 45 al. 2 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart).
Modèle
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern