Tâches & compétences Cadastre RDPPF
Conduite stratégique – Gestion opérationnelle – Échange d'expériences – Fournisseurs de données
Haute surveillance & conduite stratégique au niveau fédéral
La Confédération fixe l’orientation stratégique du cadastre RDPPF ainsi que les exigences minimales qui s’appliquent à lui en matière d’organisation, de gestion, d’harmonisation et de qualité des données, de méthodes et de processus
Gestion opérationnelle du cadastre RDPPF au niveau cantonal
La responsabilité de la mise en place et de l’exploitation du cadastre RDPPF – la gestion opérationnelle – incombe aux cantons qui désignent leur organisme responsable du cadastre pour assumer ces tâches.
Échange d'expériences entre la Confédération & les cantons
La mise en place d’une structure d’assistance (échange d’expériences) vise à garantir la coordination et l’échange d’informations entre l’ensemble des services impliqués (fédéraux et cantonaux) durant la phase d’introduction et la poursuite du développement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).
Services spécialisés comme fournisseurs de données
Il incombe aux différents services spécialisés aux niveaux de la Confédération, du canton et de la commune de saisir, de mettre à jour et de gérer les données.