Services spécialisés comme fournisseurs de données
Il incombe aux différents services spécialisés aux niveaux de la Confédération, du canton et de la commune de saisir, de mettre à jour et de gérer les données.
Les services spécialisés aux niveaux fédéral et cantonal mettent à la disposition de l'organisme responsable du cadastre les données saisies et mises à jour visées à l’article 5 OCRDP, sous une forme numérique et confirment à l’organisme responsable du cadastre que les données satisfont aux exigences suivantes:
- elles représentent des restrictions à la propriété foncière qui ont été décidées et approuvées par l’organe compétent dans le respect de la procédure prescrite par la législation spécialisée;
- elles sont en vigueur;
- elles ont fait l’objet d’un examen de conformité avec la décision prise, réalisé sous la responsabilité de l’organe compétent.
Haute surveillance du Cadastre RDPPF
Office fédéral de topographie swisstopo – Mensuration
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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