Échange d'expériences entre la Confédération & les cantons
La mise en place d’une structure d’assistance (échange d’expériences) vise à garantir la coordination et l’échange d’informations entre l’ensemble des services impliqués (fédéraux et cantonaux) durant la phase d’introduction et la poursuite du développement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).
Haute surveillance du Cadastre RDPPF
Office fédéral de topographie swisstopo – Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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