Modèles de données Cadastre RDPPF

Le modèle-cadre permet de définir certaines exigences formelles à respecter par le cadastre RDPPF.

La loi sur la géoinformation oblige les services compétents de la Confédération et des cantons à harmoniser les géodonnées de base relevant de leur domaine de compétence et à élaborer des modèles de géodonnées minimaux pour ces différents jeux de géodonnées.