Modèles de géodonnées minimaux Cadastre RDPPF
La loi sur la géoinformation oblige les services compétents de la Confédération et des cantons à harmoniser les géodonnées de base relevant de leur domaine de compétence et à élaborer des modèles de géodonnées minimaux pour ces différents jeux de géodonnées.
Dans le cadre de l’harmonisation visée, les services spécialisés de la Confédération devront prescrire des modèles de géodonnées minimaux pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral dont ils ont la charge et y fixer la structure et le niveau de spécification de leur contenu. Ces modèles de géodonnées minimaux devront respecter une double exigence en conciliant un volume de travail minimal et une utilité maximale. Ils constitueront le lien absolument indispensable entre les modalités concrètes d’application des restrictions et les outils informatiques déployés à cette fin, pour que la modélisation se montre aussi efficace que possible au quotidien.
En outre, les services spécialisés de la Confédération peuvent prescrire, dans le cadre de l’harmonisation visée, un ou plusieurs modèles de représentation. La description définit notamment le degré de spécification, les signes conventionnels et les légendes.
Les modèles de géodonnées minimaux et modèles de représentation des 22 restrictions de propriété
Aménagement du territoire
Plans d'affectation (cantonaux / communaux)| ID 73
Modèle de géodonnées | Documentation
Zones réservées | ID 76
Modèle de géodonnées | Documentation
Routes
Zones réservées des routes nationales| ID 87
offen
Alignements des routes nationales | ID 88
Modèle de géodonnées | Documentation
Chemins de fer
Zones réservées des installations ferroviaires | ID 96
offen
Alignements des installations ferroviaires | ID 97
offen
Aéroports
Zones réservées des installations aéroportuaires | ID 103
Modèle de géodonnées | Documentation
Alignements des installations aéroportuaires| ID 104
offen
Plan de la zone de sécurité | ID 108
Modèle de géodonnées | Documentation
Sites pollués
Cadastre des sites pollués | ID 116
Cadastre des sites pollués – domaine militaire | ID 117
Cadastre des sites pollués – domaine des aérodromes civils | ID 118
Cadastre des sites pollués – domaine des transports publics| ID 119
Modèle de géodonnées | Documentation
Eaux
Zones de protection des eaux souterraines | ID 131
Périmètres de protection des eaux souterraines | ID 132
Modèle de géodonnées | Documentation
Espace réservé aux eaux | ID 190
Modèle de géodonnées | Documentation
Bruit
Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d’affectation)| ID 145
Modèle de géodonnées | Documentation
Forêt
Limites forestières statiques | ID 157
Modèle de géodonnées | Documentation
Distances par rapport à la forêt | ID 159
Modèle de géodonnées | Documentation
Réserves forestières | ID 160
Modèle de géodonnées | Documentation
Approvisionnement & élimination
Zones réservées des lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV | ID 217
Modèle de géodonnées | Documentation
Alignements des installations électriques à courant fort| ID 218
Table des matières
Haute surveillance du Cadastre RDPPF
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern