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Publié le 18 janvier 2024

Modèle-cadre Cadastre RDPPF

Le modèle-cadre permet de définir certaines exigences formelles à respecter par le cadastre RDPPF.

Les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) doivent satisfaire à un certain nombre d’exigences formelles pour pouvoir être présentées et utilisées au sein du cadastre. Ces exigences sont définies dans le modèle-cadre qui s’affranchit des limites existant entre les domaines de spécialité.

Le modèle-cadre constitue le lien entre les bases légales et l’extrait du cadastre RDPPF de même que la base pour les modèles de géodonnées minimaux de la Confédération et les modèles de données effectifs des cantons ou des communes.

Schéma du modèle-cadre pour le cadastre RDPPF

Haute surveillance du Cadastre RDPPF

Office fédéral de topographie swisstopo – Mensuration
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern