Couche d’information «points fixes»
Décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH, la couche d’information «points fixes» est concrétisée dans le catalogue des objets.
Contenu et structure des données
Le contenu et la structure des données de la couche d’information «points fixes» sont décrits dans le modèle de données MD.01-MO-CH. Le catalogue des objets fournit des informations détaillées à ce sujet.
Compétences
L'exécution des travaux concernant la couche d'information «points fixes» ne peut être confiée par le canton qu'à:
- des communes, d’autres collectivités de droit public ou des personnes morales de droit public, si celles-ci disposent de leur propre service de mensuration dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres;
- des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres. (conformément à l’article 44 OMO)
Assurer l’unicité des numéros de points des points fixes planimétriques 1 et 2
Les points fixes planimétriques de catégorie 1 (PFP1) et les points fixes planimétriques de catégorie 2 (PFP2) sont gérés dans deux applications différentes (PFP1 dans «FiDa», PFP2 dans «FPDS2.0»). Cependant, les PFP1 et les PFP2 partagent la même numérotation (numérotation continue par feuille de carte nationale et par colonne, aussi bien pour les PFP1 que pour les PFP2). Il faut donc s'assurer qu'aucun numéro de point déjà attribué à un PFP1 ne soit attribué dans FPDS2.0 et qu'aucun numéro de point déjà attribué à un PFP2 ne soit attribué dans FiDa.
Il incombe à la personne qui crée le nouveau PFP et le saisit dans la base de données correspondante de contrôler que le numéro du point soit encore libre. Les numéros de points déjà utilisés peuvent être consultés en ligne. Chaque nuit, un fichier contenant tous les numéros de points déjà utilisés est automatiquement généré et publié en ligne. Le fichier contient également tous les points supprimés. Ces numéros de points ne peuvent pas non plus être utilisés pour de nouveaux points.
Une page HTML avec la liste des points utilisés est disponible
Table des matières
Prescriptions
Recommandation «Application des transformations géométriques en mensuration officielle»
Les recommandations sont une contribution que le service spécialisé « Direction fédérale des mensurations cadastrales » fournit aux spécialistes de la mensuration afin de leur permettre de remplir leurs tâches en matière de données numériques de manière compétente et ciblée. Elles s’adressent à des cadres et des chefs de projets qui s’occupent du traitement des contraintes géométriques.
Stratégie en matière de points fixes pour la mensuration officielle
La stratégie en matière de points fixes constitue la base sur laquelle les cantons vont pouvoir s’appuyer pour redéfinir leurs propres concepts de points fixes.
Instruction «Mensuration officielle: Précision des points»
Cette instruction régit les exigences de précision à satisfaire par les points dans la mensuration officielle.
Recommandations «Analyse des tensions locales pouvant affecter des mensurations et délimitation des zones où les tensions sont négligeables»
Les présentes recommandations visent à constituer une aide pour l’analyse, le classement et la délimitation de zones et aussi, dans une mesure restreinte, pour l’amélioration des mensurations en matière de tensions locales présentes dans le cadre de référence géométrique.
Directives «Détermination des points fixes de la mensuration officielle»
Le but des présentes directives est d'épauler les autorités cantonales de surveillance et les géomètres adjudicataires dans leurs travaux sur les points fixes de la mensuration officielle. Elles peuvent par exemple s'avérer précieuses en cas d'établissement ou d'évaluation de cahiers des charges, d'avant-projets ou d'offres, pour des tâches de vérification et de coordination et dans le cadre de l'exécution
Directive «Utilisation de GNSS pour la détermination de points de détail en mensuration officielle»
La directive s’applique à la détermination (levé et implantation) de points de détail en mensuration officielle au moyen d’équipements de mesures GNSS utilisant la méthode des mesures de phase différentielle.
Recommandations «Traitement des territoires en mouvement permanent dans la mensuration officielle»
La révision du droit de la propriété foncière du 1er janvier 1994 a réglé le traitement des territoires en mouvement permanent sur de nouvelles bases légales, plus précisément aux articles 660a et 660b du Code civil (CC). La désignation de territoires en mouvement permanent et leur mention au registre foncier servent avant tout la sécurité du droit.
Notice «Déterminations altimétriques avec GPS dans la mensuration officielle»
Procédure pour la détermination altimétriques avec GPS dans la mensuration officielle.
Directives «Analyse et adaptation des réseaux PFP3 existants aux exigences de la nouvelle MO»
Les directives ont pour objectif de faciliter l'analyse des réseaux PFP3 existants et de réduire autant que possible l'investissement nécessaire.
Services
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern