Contrôle de qualité au niveau cantonal
Des vérifications sont effectuées au niveau cantonal pour contrôler la qualité.
Le Checkservice CheckCH, l’outil d’assurance de la qualité
Le service spécialisé a développé le Checkservice CheckCH en étroite collaboration avec les services cantonaux du cadastre pour garantir la qualité du produit final. Cet outil permet de contrôler les jeux de données de la mensuration officielle structurés conformément au modèle de données «Confédération» MD.01-MO-CH, version 24.
Le service est en constante évolution, de façon à être adapté en permanence aux nouveaux besoins et aux enseignements continuellement tirés.
Le service du cadastre contrôle l’efficacité du système d’assurance de la qualité utilisé par le producteur dans le domaine de la mensuration officielle. Il vérifie notamment la gestion des justificatifs de qualité et se charge de la réception des travaux de la mensuration officielle.
Soumission des entreprises pour approbation
Les entreprises transmises au service spécialisé «Direction fédérale des mensurations cadastrales» pour être approuvées doivent impérativement être vérifiées avec le Checkservice. La présence d’erreurs qui ne sont pas répertoriées comme étant tolérées doit être justifiée.
Avec son système d’assurance de la qualité, le producteur garantit l’exécution correcte des travaux de la mensuration officielle (autocontrôles). Il est responsable du bon déroulement des opérations (dans le respect des dispositions contractuelles) et de l’obtention d’un produit conforme aux exigences fixées. Avec le Checkservice, la Confédération et les cantons mettent donc un outil adapté à sa disposition.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern