Registre des ingénieurs géomètres
Toute personne qui souhaite exécuter des travaux de la mensuration officielle de manière indépendante en Suisse doit être titulaire du brevet de géomètre et inscrite au registre des ingénieurs géomètres.
Accès en ligne au registre des géomètres
Conditions requises (article 17 OGéom)
Peut être inscrite au registre des géomètres toute personne:
- a. titulaire du brevet d’ingénieur géomètre;
- b. capable de discernement et ayant l’exercice des droits civils;
- c. dont le casier judiciaire ne comporte pas ou ne comporte plus de condamnation pénale pour des actes incompatibles avec l’exercice de la profession;
- d. en mesure d’exercer la profession de géomètre sous sa propre responsabilité.
Demande d‘inscription (article 18 OGéom)
Toute demande d’inscription au registre des géomètres doit être adressée à la commission des géomètres: Formulaire, voir «Documents».
Notification de changement (article 20 OGéom)
Les personnes inscrites au registre des géomètres sont tenues de communiquer au plus vite tout changement de leur adresse (privée et/ou professionnelle) et de leur nom au secrétariat de la commission.
Emolument d’enregistrement (article 36 OGéom)
Il se monte à 100 francs par année civile. Il est dû pour toute année entamée.
Radiation du registre (article 19 OGéom)
Une personne est radiée du registre des géomètres lorsque:
- a. les conditions requises pour son inscription ne sont plus remplies;
- b. elle s’est vu interdire de pratiquer pour motifs disciplinaires, avec réintégration au terme de la durée d’interdiction;
- c. elle ne s’est pas acquittée de l’émolument d’enregistrement à l’expiration d’un délai raisonnable de mise en demeure;
- d. elle demande sa radiation.
La Commission des géomètres informe l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle de la prise d’effet d’une radiation.
Table des matières
Commission fédérale des ingénieurs géomètres
c/o Bundesamt für Landestopografie swisstopo
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern