Où puis-je trouver l'ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle (OTEMO)?
L'OTEMO a été abrogée au 31 décembre 2023. L'art. 32 al. 2 de l’OMO-DDPS régit les dispositions transitoires. Ainsi, les dispositions régissant l’ancien modèle de données s'appliquent jusqu'à la date d'introduction du DMAV version 1.0 fixée par le canton, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027.
Accès direct à tous les actes législatifs en vigueur concernant la mensuration officielle ainsi qu'aux actes législatifs avec délai transitoire jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard (OTEMO).
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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