Publié le 1 juillet 2024

Actes législatifs Mensuration officielle

Accès direct à tous les actes législatifs en vigueur concernant la mensuration officielle ainsi que les actes législatifs en période de transition jusqu'au 31.12.2027 au plus tard.

Actes législatifs concernant la mensuration officielle publiés dans le recueil systématique du droit fédéral:

• Recueil systématique du droit fédéral
• Recueil systématique du droit cantonal

Newsletter «Droit sur la géoinformation»

• Aperçu sur le droit en matière de la géoinformation de la Confédération, des cantons et des communes

Géoinformation

• Article 75a mensuration, Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101)
• Message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) / FF 2002 2155)
• avec les Explications concernant le changement de la constitution et de la loi dans la domaine de la mensuration (FF 2002 pages 2281 ss)
• et les Explications concernant l'article 75a mensuration (FF 2002 page 2329)
• Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) (RS 510.62)
• Message relatif à la loi fédérale sur la géoinformation (FF 2006 p. 7407)
• Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) (RS 510.620)
• Ordonnance de l’Office fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéo-swisstopo) (RS 510.620.1)
• Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) (RS 510.625)
• Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Géomaticienne/Géomaticien avec certificat fédéral de capacité (CFC) (RS 412.101.221.16)

Mensuration officielle

Conformément aux dispositions transitoires de l'OMO et de l'OMO-DDPS, certaines dispositions relatives au modèle de données restent en vigueur pendant un certain temps. Le passage au nouveau modèle de données DMAV doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2027.

• Code civil suisse (CC) (RS 210)
  en particulier: article 660a  / article 668  / article 669  / article 732  / article 743  / article 779a  / article 942  / article 943  / article 950  / article 954  / article 955  / article 974a  / article 974b  / article 38–42 Titre final
• Code pénal suisse (CP) (RS 311.0)
  en particulier: article 256  / article 257  / article 268
• Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (LSu) (SR 616.1)
• Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) (RS 211.432.2)
• avec les explications concernant la modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle
• Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) (RS 211.432.21)
• avec les explications concernant l'ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS)
• Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) (RS 211.432.11)
• avec les explications concernant la modification de l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF)
• avec l'annexe 2: Modèle de données de la Confédération pour l'IMO-RF décrit en INTERLIS
• Ordonnance concernant les ingénieurs géomètres (Ordonnance sur les géomètres, OGéom) (RS 211.432.261)

Mensuration officielle avec période de transition jusqu'au 31.12.2027 au plus tard

L'OTEMO a été abrogée au 31 décembre 2023. L'art. 32 al. 2 de l’OMO-DDPS régit les dispositions transitoires. Ainsi, les dispositions régissant l’ancien modèle de données s'appliquent jusqu'à la date d'introduction du DMAV version 1.0 fixée par le canton, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027.

• Ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle (OTEMO) (RS 211.432.21)

Modèles de données

• Modèle de données de la mensuration officielle MD.01-MO-CH
• Modèle de géodonnées de la mensuration officielle DMAV

Autres textes légaux concernant la MO

Souvent, la loi supérieure, l'ordonnance supérieure contiennent des définitions de termes et l'ordonnance (d'exécution) correspondante contient la réglementation relative au système d'annonce à la mensuration officielle.

Cette liste n'est pas exhaustive.

• Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (RS 172.056.1)
• Ordonnance sur les marchés publics (OMP) (RS 172.056.11)
• Ordonnance sur le registre foncier (ORF) (RS 211.432.1)
• Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (RS 235.1)
• Ordonnance sur la protection des données (OPDo) (RS 235.11)
• Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL) (RS 431.841)
• Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM) (RS 510.51)
• Loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
• Ordonnance concernant la protection des ouvrages militaires (Ordonnance sur la protection des ouvrages) (RS 510.518.1)
• Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) (RS 510.622.4)
• Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) (RS 510.626)
• Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) (RS 510.626)
• Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) (RS 725.11)
• Ordonnance sur les routes nationales (ORN) (RS 725.111)
• Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE) (RS 734.25)
• Ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF) (RS 742.141.1)
• Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (742.101)
• Ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes (Ordonnance sur les installations à câbles, OICa) (RS 743.011)
• Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) (RS 746.1)
• Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) (RS 746.11)
• Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) (RS 746.12)
• Ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA) (RS 748.131.1)
• Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) (RS 910.91)
• Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS) (RS 913.1)
• Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr) (RS 919.117.71)
• Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (RS 921.0)
• Ordonnance sur les forêts (OFo) (RS 921.01)