InformationsPublié le 3 décembre 2024

MO-Express no 2024 / 11

Etablir le rapport annuel 2024 : mandat confié aux cantons

Dans le cadre de la convention-programme 2024–2027 et de l’accord de prestations 2024, le service cantonal du cadastre doit présenter l’attestation de prestations, appelé rapport annuel, au service spécialisé soit la Direction fédérale des mensurations cadastrales.

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