MO-Express no 2024 / 06
Recommandation «Modèles de représentation pour le plan de mutation et le plan de situation» conforme au modèle de géodonnées DMAV version 1.0
Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales et L’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) édictent en commun la recommandation «Modèles de représentation pour le plan de mutation et le plan de situation» conforme au modèle de géodonnées DMAV version 1.0.
La recommandation est valable pour les données de la mensuration officielle dans le modèle de géodonnées DMAV version 1.0 et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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