MO-Express no 2023 / 08
Attribution des cantons pour la haute surveillance de la mensuration officielle et la surveillance directe à compter du 1er janvier 2024
Les compétences en matière de haute surveillance de la mensuration officielle et de surveillance directe seront redistribuées au 1er janvier 2024.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern