MO-Express no 2023 / 07
Consultation de l’instruction révisée «Noms de communes et de localités – Examen préalable, approbation et publication» / Réponse attendue pour le 30 novembre 2023 au plus tard
L’instruction «Noms de communes et de localités: Examen préalable, approbation et publication» a été édictée en 2014 et vient d'être révisée.
Nous vous prions de nous faire parvenir vos remarques et propositions de modification par écrit jusqu'au 30 novembre 2023 au plus tard.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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