MO-Express no 2023 / 07
Consultation de l’instruction révisée «Noms de communes et de localités – Examen préalable, approbation et publication» / Réponse attendue pour le 30 novembre 2023 au plus tard
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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