MO-Express no 2023 / 02
Canton du Jura: Transfert de la surveillance de la mensuration officielle au service spécialisé «Direction fédérale des mensurations cadastrales» au 1er février 2023
Début 2023, le canton du Jura a décidé de transférer les tâches de surveillance de la mensuration officielle au service spécialisé «Direction fédérale des mensurations cadastrales» contre remboursement des frais (cf. à ce sujet l'art. 42 OMO).
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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