MO-Express 2026 / 09
Informations foncières: Consultation sur les recommandations et les instructions
Afin de permettre aux utilisateurs d’accéder facilement, dans toute la Suisse, aux informations publiques pertinentes relatives à chaque parcelle, le groupe de travail «Informations foncières» a été constitué, avec des représentants du registre foncier, de la mensuration officielle et du cadastre RDPPF.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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