MO-Express 2026 / 04
Consultation relative à l’instruction «Devoir d’annonce auprès de l'Office fédéral de topographie swisstopo pour les projets de construction relevant de la compétence de la Confédération»
En approuvant la révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire le 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a également adopté de nombreuses modifications proposées par des tiers. Celles-ci concernent notamment le devoir d’annonce auprès de swisstopo dans le cadre des procédures d'approbation des plans ainsi que pour les projets de construction relevant de la compétence de la Confédération, et entreront en vigueur le 1er juillet 2026. Un groupe de travail «Système de notification Confédération – cantons», bénéficiant d’un large soutien, a élaboré une instruction qui régit les détails relatifs aux notifications.
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