MO-Express 2026 / 03
Lettre de l'Office fédéral de la justice OFJ du 30 mars 2026 : Mise en oeuvre de la loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN ; FF 2023 1523) ; registre électronique des actes authentiques selon les articles 9 et suivants de la LNN : nécessité d'un service cantonal chargé de l'identification des officiers publics ainsi que de l'attribution des rôles
Le RegOP est disponible depuis plusieurs années déjà pour l'authentification électronique et peut également être utilisé depuis 2024, conformément à l'article 46a de l'ordonnance sur la mensuration officielle OMO1, pour l'authentification électronique d'extraits de la mensuration officielle. Pour des raisons techniques, le RegOP sera remplacé plus rapidement qu’initialement prévu par la solution qui va lui succéder, dénommée ELUR.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern