MO-Express 2026 / 01
Concept de mise en oeuvre pour l'introduction du DMAV version 1.0: mandat confié aux cantons
Dans le cadre de la convention-programme 2024–2027 et de la convention de prestations 2026 le service cantonal du cadastre est chargé d'introduire le nouveau modèle de données de la mensuration officielle DMAV version 1.0 d'ici au 31 décembre 2027. Les concepts cantonaux de mise en œuvre manquants pour l'introduction du DMAV version 1.0 à l'échelle nationale doivent être soumis à la Direction fédérale des mensurations cadastrales d'ici au 30 juin 2026.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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