Publié le 17 janvier 2024

Couche d’information «territoires en mouvement permanent»

Décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH, la couche d‘information «territoires en mouvement permanent» est concrétisée dans le catalogue des objets.

• Bases légales

  Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) du 18 novembre 1992 (État le 1er septembre 2023)

  Art. 6 Modèle de données de la mensuration officielle

  ¹ Le modèle de données décrit le contenu, selon un catalogue d’objets et la structure des données dans un langage normalisé de description des données.

  ² Le catalogue des objets comprend les couches d’information suivantes:

  a. points fixes;
  b. couverture du sol;
  c. objets divers;
  d. altimétrie;
  e. nomenclature;
  f. biens-fonds;
  g. conduites;
  h. limites territoriales;
  i. territoires en mouvement permanent;
  j. adresses de bâtiments;
  k. divisions administratives.

  ³ La couche d’information «biens-fonds» comprend les immeubles visés à l’art. 655, al. 2, CC, pour autant qu’ils puissent être différenciés par la surface, à l’exception des parts de copropriété.

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  • Article 660a CC

Le contenu et la structure des données de la couche d’information «territoires en mouvement permanent» sont décrits dans le modèle de données MD.01-MO-CH. Le catalogue des objets fournit des informations détaillées à ce sujet.

L’exécution des travaux concernant la couche d’information «territoires en mouvement permanent» ne peut être confiée qu’à:

• des communes, d’autres collectivités de droit public ou des personnes morales de droit public, si celles-ci disposent de leur propre service de mensuration dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres;
• des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres. (conformément à l’article 44 OMO)

Prescriptions

• Recommandations «Traitement des territoires en mouvement permanent dans la mensuration officielle»

  La révision du droit de la propriété foncière du 1er janvier 1994 a réglé le traitement des territoires en mouvement permanent sur de nouvelles bases légales, plus précisément aux articles 660a et 660b du Code civil (CC). La désignation de territoires en mouvement permanent et leur mention au registre foncier servent avant tout la sécurité du droit.

  PDF199.34 kB28 avril 2004

Services

• Checkservice CheckCH MD.01-MO-CH