Couche d’information «limites territoriales»
Décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH, la couche d’information «limites territoriales» est concrétisée dans le catalogue des objets.
Le contenu et la structure des données de la couche d’information «limites territoriales» sont décrits dans le modèle de données MD.01-MO-CH. Le catalogue des objets fournit des informations détaillées à ce sujet.
Les compétences sont attribuées comme suit en matière de détermination, d’abornement et de mensuration des limites territoriales:
- frontière nationale: Office fédéral de topographie swisstopo
- limites de district, de canton et de commune: cantons.
L’exécution des travaux concernant la couche d’information «limites territoriales» ne peut être confiée par le canton qu’à:
- des communes, d’autres collectivités de droit public ou des personnes morales de droit public, si celles-ci disposent de leur propre service des mensuration dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres;
- des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres. (conformément à l’article 44 OMO)
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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CH-3084 Wabern