Publié le 17 janvier 2024

Couche d’information «divisions administratives»

Décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH, la couche d’information «divisions administratives» est concrétisée dans le catalogue des objets.

• Bases légales

  Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) du 18 novembre 1992 (État le 1er septembre 2023)

  Art. 6 Modèle de données de la mensuration officielle

  ¹ Le modèle de données décrit le contenu, selon un catalogue d’objets et la structure des données dans un langage normalisé de description des données.

  ² Le catalogue des objets comprend les couches d’information suivantes:

  a. points fixes;
  b. couverture du sol;
  c. objets divers;
  d. altimétrie;
  e. nomenclature;
  f. biens-fonds;
  g. conduites;
  h. limites territoriales;
  i. territoires en mouvement permanent;
  j. adresses de bâtiments;
  k. divisions administratives.

  ³ La couche d’information «biens-fonds» comprend les immeubles visés à l’art. 655, al. 2, CC, pour autant qu’ils puissent être différenciés par la surface, à l’exception des parts de copropriété.

Le contenu et la structure des données de la couche d’information «divisions administratives» sont décrits dans le modèle de données MD.01-MO-CH. Le catalogue des objets fournit des informations détaillées à ce sujet.

L’exécution des travaux concernant la couche d’information «divisions administratives» ne peut être confiée par le canton qu’à:

• des communes, d’autres collectivités de droit public ou des personnes morales de droit public, si celles-ci disposent de leur propre service de mensuration dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres;
• des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres. (conformément à l’article 44 OMO)

Prescriptions

• Instruction «Mensuration officielle: Précision des points»

  Cette instruction régit les exigences de précision à satisfaire par les points dans la mensuration officielle.

  PDF169.28 kB1 janvier 2015

Services

• Checkservice CheckCH MD.01-MO-CH