Couche d’information «biens-fonds»
Décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH, la couche d’information «biens-fonds» est concrétisée dans le catalogue des objets.
Le contenu et la structure des données de la couche d’information «biens-fonds» sont décrits dans le modèle de données MD.01-MO-CH. Le catalogue des objets fournit des informations détaillées à ce sujet.
L’exécution des travaux concernant la couche d’information «biens-fonds» ne peut être confiée par le canton qu’à:
- des communes, d’autres collectivités de droit public ou des personnes morales de droit public, si celles-ci disposent de leur propre service de mensuration dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres;
- des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres. (conformément à l’article 44 OMO)
Introduction de l’identification fédérale des immeubles «E-GRID»
Les règles en vigueur en Suisse en matière de droit du registre foncier prévoient que chaque immeuble doit pouvoir être identifié sans ambiguïté, dans tout le pays. Ainsi, c’est sur la base de l’article 18 ORF que la Confédération a introduit l’identification fédérale univoque des immeubles (E-GRID).
La procédure d’enregistrement n’est prévue que pour les éditeurs de logiciels et les services cantonaux spécialisés (Mensuration et registre foncier), qui doivent générer les nouveaux identificateurs univoques fédéral des immeubles (E-GRID).
L’E-GRID se compose d’un préfixe et d’un numéro. Le préfixe est attribué de façon centralisée, tandis que les numéros sont alloués de manière décentralisée, dans les systèmes.
L’obtention d’un préfixe n’est nécessaire que pour les éditeurs de logiciels et les cantons qui mettent en place l’algorithme de génération de l’E-GRID. Elle est sans objet dans tout autre cas.
L’enregistrement et l’obtention d’un préfixe sont des opérations gratuites qui nécessitent uniquement de s’annoncer via le formulaire ci-dessous.
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Prescriptions
Guide «Identifiant fédéral des immeubles E-GRID»
Depuis que l’identifiant E-GRID a été introduit en 2010, tous les cantons ont achevé son attribution initiale aux immeubles existants. Le présent document porte sur l’attribution ordinaire de l’E-GRID, les éventuels cas particuliers et sources d’erreurs probables lors de l’exploitation ordinaire.
Instruction «Mensuration officielle: Précision des points»
Cette instruction régit les exigences de précision à satisfaire par les points dans la mensuration officielle.
Recommandation «Structure de l'identifiant univoque des données de la mensuration officielle»
Lorsque le modèle de données actuel (MD.01-MO-CH, version 24) sera révisé, il sera essentiel d’attribuer une identification univoque à tous les objets de la MO. Certains cantons ont émis le désir d’introduire aujourd’hui déjà de tels identifiants comme extensions cantonales dans leur modèle de données. La recommandation doit aider à assurer une compatibilité future de ces informations.
Recommandations «Analyse des tensions locales pouvant affecter des mensurations et délimitation des zones où les tensions sont négligeables»
Les présentes recommandations visent à constituer une aide pour l’analyse, le classement et la délimitation de zones et aussi, dans une mesure restreinte, pour l’amélioration des mensurations en matière de tensions locales présentes dans le cadre de référence géométrique.
Directive «Utilisation de GNSS pour la détermination de points de détail en mensuration officielle»
La directive s’applique à la détermination (levé et implantation) de points de détail en mensuration officielle au moyen d’équipements de mesures GNSS utilisant la méthode des mesures de phase différentielle.
Recommandations «Traitement des territoires en mouvement permanent dans la mensuration officielle»
La révision du droit de la propriété foncière du 1er janvier 1994 a réglé le traitement des territoires en mouvement permanent sur de nouvelles bases légales, plus précisément aux articles 660a et 660b du Code civil (CC). La désignation de territoires en mouvement permanent et leur mention au registre foncier servent avant tout la sécurité du droit.
Directives «Analyse et adaptation des informations existantes sur les points limites»
Les directives doivent contribuer à l'analyse aussi rationnelle que possible des informations existantes sur les points limites pour savoir si ces derniers satisfont aux nouvelles exigences en la matière.
Services
Explications relatives à l’algorithme de génération de l’identificateur E-GRID (identification fédérale des immeubles)
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern