Contrôle de la qualité des données & des systèmes du cadastre RDPPF
L’objectif est d’assurer le respect des exigences légales et l’obtention simple et homogène des informations actuelles sur l’ensemble du territoire.
L’Office fédéral de topographie swisstopo contrôle les données RDPPF et les systèmes du cadastre RDPPF, en particulier les portails RDPPF cantonaux et leurs extraits, dans le cadre de la haute surveillance qu’il exerce.
Contrôle des données avec le checkservice du cadastre RDPPF
L’Office fédéral de la topographie swisstopo a développé le checkservice cadastre RDPPF pour garantir la qualité. Cet outil permet de contrôler les données RDPPF structurées conformément au modèle-cadre.
Le checkservice est en constante évolution, de façon à être adapté en permanence aux nouveaux besoins et aux enseignements continuellement tirés.
Réception des systèmes du cadastre RDPPF
Par la réception la Confédération examine uniquement si la mise en œuvre par le canton rempli ou non les prescriptions de la Confédération. Il ne s’agit pas d’un procès-verbal complet pour la réception d’un système informatique d’un fournisseur de système. Il ne contient donc pas de cas d’utilisation (use cases) mais uniquement les fonctions et exigences générales. Le canton est encouragé à mettre son système à l’épreuve du procès-verbal et à corriger les insuffisances éventuelles avant de consulter la Confédération. En ce sens, le procès-verbal peut être utilisé comme réception partielle du système informatique avec le fournisseur du système.
- il garantit, à différents égards, le bon niveau de qualité atteint par le cadastre RDPPF aux stades de son déploiement et de sa mise en exploitation, de même que son homogénéité sur l’ensemble du territoire suisse; s’il y parvient, c’est aussi parce que certains points importants de la réception du système sont bien définis et clairs pour tous les participants;
- il permet d’examiner les procès-verbaux de tous les cantons sur la base des mêmes critères et rend donc l’évaluation plus homogène;
- il constitue enfin la base sur laquelle l’Office fédéral de la topographie swisstopo donne son feu vert. En approuvant la réception, la Confédération confirme que le cadastre a été mis en œuvre conformément aux prescriptions et qu’il est en exploitation, ce qui entraîne le versement de la part fixe des indemnités fédérales au canton concerné. La phase «Exploitation» peut alors démarrer et les autres données peuvent être mises en ligne successivement.
Prescriptions
Instruction «Cadastre RDPPF: Procès-verbal de réception du système»
Le «procès-verbal de réception du système» se fonde sur l’instruction «Cadastre RDPPF – Procédures administratives propres à l’introduction». Chaque canton doit dresser un «procès-verbal de réception du système» à l’issue du déploiement du cadastre cadastre RDPPF.
Instruction «Cadastre RDPPF: Procès-verbal de réception relatif à la poursuite du développement 2023»
Le «Procès-verbal de réception relatif à la poursuite du développement 2023» se fonde sur l’instruction «Cadastre RDPPF: Procédures administratives propres à l’exploitation et à la poursuite du développement». Il peut être utilisé pour la réception globale de la poursuite du développement ou pour des introductions par étapes, au moyen de réceptions partielles.
Services
Note Checkservice
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Haute surveillance du Cadastre RDPPF
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern