Circulaire Cadastre RDPPF 2026 / 01
Annulation de la réduction financière des contributions d'exploitation pour les années 2026 et 2027
Par cette circulaire, nous vous informons sur l'Annulation de la réduction financière des contributions d'exploitation pour les années 2026 et 2027
Les calculs des contributions d'exploitation selon les règles de 2024 seront à nouveau appliqués pour les années 2026 et 2027. De plus, des projets prioritaires pour le cadastre RDPPF peuvent à nouveau être financés.
Haute surveillance du Cadastre RDPPF
Office fédéral de topographie swisstopo – Mensuration
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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