Circulaire MO no 2024 / 03
Instruction «Modèle de représentation pour le plan du registre foncier»
conforme au modèle de géodonnées DMAV version 1.0 du 1er juin 2024
Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales et L’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) édictent en commun l’instruction «Modèle de représentation pour le plan du registre foncier» conforme au modèle de géodonnées DMAV version 1.0.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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