Circulaire MO 2025 / 04
Vision de la mensuration officielle: mise en vigueur
La vision de la mensuration officielle a été signée par les instances responsables et intéressées et entrera en vigueur le 1er janvier 2026 (état au 25 juin 2025).
Haute surveillance du Cadastre RDPPF
Office fédéral de topographie swisstopo – Mensuration
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern