InformationsPublié le 10 juillet 2025

Circulaire MO 2025 / 03

Instruction «Mensuration officielle: Indemnités fédérales» – Modification du 1er août 2025

Par cette circulaire, nous vous informons que l’instruction «Mensuration officielle: Indemnités fédérales» a été modifiée. Les modifications sont décrites au chapitre 12 de l’instruction. L’instruction modifiée entrera en vigueur le 1er août 2025.

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