Aller au contenu principal

InformationsPublié le 5 février 2024

Circulaire MO 2024 / 01

Instruction «Noms de communes et de localités: Examen préalable, approbation et publication» Modification du 1er janvier 2024

Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle

Office fédéral de topographie swisstopo – Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern