Circulaire MO 2024 / 01
Instruction «Noms de communes et de localités: Examen préalable, approbation et publication» Modification du 1er janvier 2024
Par cette circulaire, nous vous informons que l’instruction «Noms de communes et de localités – Examen préalable, approbation et publication» a été modifiée. L’instruction modifiée entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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