Cadastre RDPPF Express no 2024 / 02
L’étude de faisabilité du cadastre RDPPF
Les bases légales actuelles font qu’il existe un dualisme entre le registre foncier et le cadastre RDPPF. Autrement dit, certaines RDPPF sont mentionnées au registre foncier et sont absentes du cadastre RDPPF. Pour d’autres, c’est l’inverse. Enfin, les RDPPF à caractère général et abstrait ainsi que celles qui lient les autorités, resp. indirectement les propriétaires ne sont pas intégrées dans le cadastre actuellement du fait de l’interprétation restrictive de la notion de RDPPF.
Des incertitudes subsistant encore au niveau des conséquences et des coûts des modifications juridiques discutées, l’entreprise Interface Politikstudien, Forschung, Beratungen AG a réalisé une étude de faisabilité entre mai et décembre 2023, pour le compte de l’Office fédéral de topographie swisstopo.
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