InformationsPublié le 6 septembre 2023

Cadastre RDPPF Express no 2023 / 02

Rapport final du SGP32-TG «Restrictions à la propriété foncière liant les autorités» – Un sondage en ligne est lancé

© swisstopo / Mensuration

Le rapport «La prise en compte de restrictions liant les autorités ou liant indirectement les propriétaireset d'autres mesures de complétude concernant le contenu du cadastre RDPPF» est désormais disponible.

Afin de vérifier la faisabilité des modifications juridiques, l'Office fédéral de topographie swisstopo achargé la société Interface Politikstudien Forschung Beratung AG de réaliser une analyse coûtsbénéficespar le biais d'un sondage

Liste des Cadastre RDPPF Express