Cadastre RDPPF Express 2025 / 05
Référence à deux expertises juridiques sur l'adaptation des dispositions de la loi sur la géoinformation relatives aux RDPPF
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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