Cadastre RDPPF Express no 2024 / 03
Etablir le rapport annuel 2024 sur le cadastre RDPPF – tâche incombant aux cantons
Dans le cadre de la convention-programme 2024–2027, l’organisme cantonal responsable du cadastre RDPPF doit prouver à l’Office fédéral de topographie swisstopo qu’il a bien exécuté les prestations prévues en 2024. Le rapport annuel standardisé a valeur de preuve à cet égard.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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