Données selon le modèle de données de la mensuration officielle MD.01-MO-CH
Le contenu complet de la mensuration officielle est diffusé sur une base communale par le service compétent. La diffusion s’effectue via l’interface de la mensuration officielle, dans le respect du modèle de données MD.01-MO-CH.
Le service compétent pour la diffusion des données de la mensuration officielle doit être en mesure de diffuser l’ensemble de ces données à bref délai, sous une forme actuelle, ou de les proposer au téléchargement.
Tout un chacun a le droit que les données de la mensuration officielle soient mises à sa disposition via l’interface de la mensuration officielle.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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