Vision & Stratégie du cadastre RDPPF
La stratégie du cadastre RDPPF constitue la base sur laquelle se fondent le plan de mesures promulgué par l’Office fédéral de topographie swisstopo, les plans cantonaux de mise en œuvre et les conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons. Elle couvre la même période que le plan de législature du Conseil fédéral.
Vision du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Oeuvre commune de la Confédération et des cantons, le cadastre RDPPF
- accroît la sécurité du droit en matière de propriété foncière en sa qualité de source d’information officielle;
- procure des avantages substantiels au secteur économique, à l’administration et au grand public;
- est consultable en conjonction avec les informations du registre foncier, via un accès centralisé.
Stratégie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) pour les années 2024 à 2027
Les axes stratégiques suivants ont été dégagés pour la période 2024–2027:
1er axe: «Consolider et stabiliser le cadastre RDPPF»
Homogène et à jour, le cadastre RDPPF est en exploitation partout, en intégrant 22 thèmes RDPPF relevant du droit fédéral ainsi que la fonction «effet juridique anticipé».
2ème axe: «Préparer l’extension du cadastre RDPPF»
Des travaux préliminaires sont entrepris, portant sur l’extension du cadastre RDPPF prévue pour la période stratégique 2028–2031. L’accent est mis sur de nouveaux gains en termes de sécurité du droit et sur la gestion de restrictions supplémentaires.
Les cantons qui ne proposent pas encore les 22 thèmes RDPPF relevant du droit fédéral et la fonction «effet anticipé» doivent se focaliser sur le premier axe. Les autres cantons doivent se concentrer sur les paquets de mesures B, C et D du premier axe et sur le deuxième axe stratégique.
Prescription
Stratégie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) pour les années 2024 à 2027
Les axes stratégiques suivants ont été dégagés pour la période 2024–2027: 1er axe: «Consolider et stabiliser le cadastre RDPPF» et 2ème axe: «Préparer l’extension du cadastre RDPPF»
Plan de mesures concernant la stratégie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) pour les années 2020 à 2023
Le plan de mesures contient les mesures correspondant à la stratégie pour le cadastre RDPPF.
Haute surveillance du Cadastre RDPPF
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern