Stratégie de la mensuration officielle
La stratégie fixe le cadre dans lequel s’inscrivent les plans cantonaux de mise en œuvre. Les différents objectifs et les diverses mesures définis par le canton dans son plan de mise en œuvre sont consignés dans les conventions-programmes qui sont des contrats de droit public conclus entre la Confédération et un canton.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern