Réglementation spéciale pour les travaux effectués sur le territoire des entreprises ferroviaires supprimée au 1.1.2024
L'abrogation de l'article 46 OMO entraîne la suppression de la réglementation spéciale pour les travaux effectués sur le territoire des entreprises ferroviaires.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern