InformationsPublié le 1 juillet 2024

Réglementation spéciale pour les travaux effectués sur le territoire des entreprises ferroviaires supprimée au 1.1.2024

L'abrogation de l'article 46 OMO entraîne la suppression de la réglementation spéciale pour les travaux effectués sur le territoire des entreprises ferroviaires.

Si des travaux de mensuration sont nécessaires sur les parcelles d'exploitation des CFF, les responsables régionaux compétents en matière de gestion des données doivent être contactés au préalable.

Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle

Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern