Collaboration Confédération – cantons – communes
La haute surveillance du cadastre RDPPF est exercée en utilisant les instruments que sont la stratégie, le plan de mesures de la Confédération, les plans cantonaux de mise en œuvre, les conventions-programmes et le contrôle des résultats.
Chaque projet doit être soumis trois fois, à trois stades différents, à l’autorité de haute surveillance du cadastre RDPPF pour qu’elle le valide et garantisse ainsi la fluidité de la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes. Les trois phases de la boucle de contrôle sont:
- réalisation et exploitation,
- contrôle des résultats.
- Realisierung und Betrieb,
Ces trois phases délimitent à leur tour trois domaines de conduite:
Domaine de conduite «planification stratégique»
Il comprend la convention-programme dont la durée de validité est de quatre ans et la planification annuelle qui se fonde sur elle.
Domaine de conduite «réalisation & exploitation»
Il englobe notamment la réalisation, l’exploitation et la maintenance du système du cadastre RDPPF ainsi que la saisie initiale, la mise à jour et la publication des données.
Domaine de conduite «contrôle des résultats»
Les rapports annuels des cantons et le rapport rédigé par le domaine Mensuration sur la foi de ses expériences constituent une bonne base pour contrôler la validité des résultats obtenus.
Prescriptions
Stratégie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) pour les années 2024 à 2027
Les axes stratégiques suivants ont été dégagés pour la période 2024–2027: 1er axe: «Consolider et stabiliser le cadastre RDPPF» et 2ème axe: «Préparer l’extension du cadastre RDPPF»
Plan de mesures concernant la stratégie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) pour les années 2020 à 2023
Le plan de mesures contient les mesures correspondant à la stratégie pour le cadastre RDPPF.
Haute surveillance du Cadastre RDPPF
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern