Plan du registre foncier
Le plan du registre foncier est un extrait analogique ou numérique issu des données de la mensuration officielle. La police d'écriture «Cadastra» doit être utilisée pour toutes les écritures du plan du registre foncier.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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