Plan de mutation & plan de situation
Le plan de mutation contient les indications du plan du registre foncier et documente en outre les mutations avec des effets juridiques. Les objets projetés sont représentés sur le plan de situation.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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