Plan de mutation & plan de situation
Le plan de mutation contient les indications du plan du registre foncier et documente en outre les mutations avec des effets juridiques. Les objets projetés sont représentés sur le plan de situation.
Le plan de mutation et le plan de situation se fondent tous deux sur le plan du registre foncier.
- Le plan de mutation documente les mutations avec des effets juridiques en rouge. Le plan de mutation documente les mutations avec des effets juridiques en rouge. La modification du tracé des limites des biens-fonds et des droits distincts et permanents différenciés par la surface ainsi que la modification spatiale des mines ne peuvent être inscrites au registre foncier que sur présentation de documents de mutation
- Les mutations en instance et tous les objets projetés de la mensuration officielle sont représentés sur le plan de situation en rouge. Il peut constituer la base d’une demande de construction.
Le plan du registre foncier, le plan de mutation et le plan de situation doivent être générés sous forme numérique au format de fichier PDF/A-1 (ISO 19005-1:2005) ou PDF/A-2a (SN EN ISO 19005-2:2011)
La police d'écriture «Cadastra»
La police d'écriture «Cadastra» doit être utilisée pour toutes les écritures du plan du registre foncier (voir «Police d'écriture Cadastra»). Elles sont disponibles aux formats TrueType et Opentype et est disponible gratuitement.
Cette police d'écriture est un produit open source basé sur la police open source «Vera» de Bitstream. Les utilisateurs sont libres d'utiliser «Cadastra» dans d'autres domaines. Il est également permis de la modifier ou de l'adapter. Dans ce cas, la nouvelle police ainsi définie sera renommée et son nom ne comportera ni «Cadastra», ni Bitstream.
Prescriptions
Consultation des modèles de représentation associés au modèle de géodonnées de la mensuration officielle DMAV
Résumé des principales orientations prises sur la base des retours enregistrés
Recommandation «Mensuration officielle: Modèles de représentation pour le plan de mutation et le plan de situation conformes au modèle de géodonnées DMAV version 1.0»
La recommandation décrit les modèles de représentation pour les produits officiels «plan de mutation» et «plan de situation».
Cartouche (Format DWG, EPS, SVG, PDF)
pour le plan du registre foncier ainsi que le plan de mutation et le plan de situation
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern