Obligations professionnelles & surveillance de la profession
Toute personne inscrite au registre des géomètres s’engage à respecter un ensemble de règles et d’obligations professionnelles, de sorte que les qualifications techniques des ingénieurs géomètres, garanties par le passage de l’examen d’Etat et l’obtention consécutive du brevet, sont complétées par des qualifications personnelles.
Berufspflichten
Les obligations professionnelles des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres sont définies à l'article 22 OGéom.
L'article 22a OGéom règle les affaires pour lesquelles un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres doit se récuser.
Droit d‘inspection
La Commission fédérale des ingénieurs géomètres peut procéder à des inspections à tout moment. Dans certains cas, elle peut déléguer cette tâche à l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle.
Surveillance de la profession
La Commission fédérale des ingénieurs géomètres exerce la surveillance disciplinaire des personnes inscrites au registre. Elle peut procéder à des inspections à tout moment. Dans certains cas, elle peut déléguer cette tâche à l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle.
Information
En cas de soupçon de violation d’obligations professionnelles, il existe une
Obligation d’informer
Obligation d’informer
- pour la Direction fédérale des mensurations cadastrales,
- pour l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle,
- pour les autorités cantonales de poursuite pénale
et un
Droit d‘informer
- ouvert à tous.
Mesures disciplinaires prononcées
En cas de violation des obligations professionnelles ou de refus d’accorder le droit d’inspection, la Commission des géomètres peut prononcer des mesures disciplinaires.
Préscriptions
Documents
Commission fédérale des ingénieurs géomètres
c/o Bundesamt für Landestopografie swisstopo
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern