Noms de rues
Toutes les rues des localités et autres agglomérations habitées sont pourvues d’un nom. Les cantons règlent la compétence et la procédure en matière de détermination et d’harmonisation de noms de rues.
Bases
L’ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo), se borne à régir les principes généraux indispensables pour harmoniser les noms de rues sur l’intégralité du territoire suisse.
Compétences
La désignation des rues est une tâche dévolue aux communes et il incombe aux cantons de fixer les compétences et les procédures de manière détaillée.
L’ONGéo a introduit une obligation d’information, voir article 26 alinéa 3.
L’Office fédéral de topographie tient le répertoire officiel des rues.
Prescriptions
Service
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern