Localités
Les localités sont des zones urbanisées, habitées et géographiquement délimitables, pourvues d’un nom et d’un code postal qui leur sont propres (localités postales).
Le répertoire officiel des localités contient les noms, les périmètres et les codes postaux de toutes les localités de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein.
Bases
La modification des noms de localités et de leur périmètre est réglé par les dispositions juridiques et organisationnelles de l'ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo). Quiconque dépose une requête en supporte les frais.
Aperçu des procédures de modification :
Détermination, modification ou suppression d'un nom de localité
Procédure
Lors de la détermination, de la modification ou de la suppression d'un nom de localité, il convient de suivre la procédure d'autorisation prévue à l'article 22 de l'ordonnance sur la géoinformation (ONGéo).
- Les cantons sont responsables de la fixation des noms de localités et de leurs périmètres correspondants.
- L'autorité compétente en vertu du droit cantonal, après avoir entendu les communes concernées et la Poste suisse (La Poste), désigne la localité et fixe les modifications.
- Elle adresse une demande à l'Office fédéral de topographie swisstopo.
Compétences
pour la coordination Canton – la Poste
C'est la Poste qui est chargée de déterminer le code postal, après consultation du canton et des communes.
Post CH AG
Logistik-Services 75.1
Planung und Steuerung
Philippe Mayor
Zürcherstrasse 161, 8010 Zurich-Mülligen
pour la procédure Canton – swisstopo
Office fédéral de topographie swisstopo
Mensuration
Corinne Beyeler
Seftigenstrasse 264, 3084 Wabern
Téléphone +41 58 464 34 13 | Courriel
Modifications du périmètre
En cas de modifications du périmètre, il convient de distinguer les cas suivants :
- Modifications AVEC une incidence sur les adresses postales ou sur les arrêts des transports publics.
- Modifications SANS aucune incidence sur les adresses postales ou sur les arrêts des transports publics.
Modifications du périmètre AVEC incidences sur les adresses postales ou les arrêts des transports publics
Procédure
En cas de modifications du périmètre ayant des incidences sur les adresses de livraison ou sur les arrêts des transports publics, il est impératif de procéder comme suit :
- Le service chargé de la mensuration officielle coordonne les modifications de périmètre avec les communes concernées et la Poste – ainsi qu’avec l’Office fédéral des transports lorsque des arrêts de transports publics sont concernés.
- Il adresse une demande à l’Office fédéral de topographie swisstopo.
Compétences
pour la coordination Canton – la Poste
C'est la Poste qui est chargée de déterminer le code postal, après consultation du canton et des communes.
Post CH AG
Logistik-Services 75.1
Planung und Steuerung
Philippe Mayor
Zürcherstrasse 161, 8010 Zurich-Mülligen
pour la coordination Canton – OFT
En cas de modifications du périmètre ayant des répercussions sur les arrêts des transports publics, une coordination préalable doit être mise en place entre les communes concernées, les entreprises de transport compétentes et l'Office fédéral des transports (OFT).
Office fédéral des transports OFT
Section Réseau ferroviaire
3003 Berne
Courriel
pour les procédures Canton – swisstopo
Office fédéral de topographie swisstopo
Mensuration
Corinne Beyeler
Seftigenstrasse 264, 3084 Wabern
Téléphone +41 58 464 34 13 | Courriel
Modifications du périmètre SANS incidences sur les adresses postales ou les arrêts des transports publics
Procédure
En cas de modifications du périmètre n'entraînant aucune adaptation de l'adressage ou des arrêts des transports publics, les services cantonaux et la Poste doivent signaler ces mises à jour en continu à swisstopo à l'adresse e-mail plz@swisstopo.ch.
Compétences
Les cantons et la Poste transmettent en continu les notifications de mise à jour à l'Office fédéral de topographie swisstopo.
Responsable de la mise à jour du « Répertoire officiel des localités avec codes postaux et périmètres »
Office fédéral de topographie swisstopo
Mensuration
Isabelle Rey
Seftigenstrasse 264, 3084 Wabern
Téléphone + 41 58 464 32 17 | Courriel
Définition «Lieux» au sens «postal»
Définition «Localité» au sens «postal»
Les localités sont définies indépendamment des communes, bien que leurs limites soient en partie identiques. Les termes de «lieu» et de «localité» sont parfois utilisés comme des synonymes dans le langage courant.
Les localités sont des surfaces dont la réunion couvre intégralement le territoire suisse sans chevauchement. Il s’agit de subdivisions administratives artificielles créées pour former des adresses de bâtiments uniques à l’échelle de la Suisse entière.
Différence «Lieux» et «Localité au sens ‹postal›»
Table des matières
Prescriptions
Instruction «Noms de communes et de localités, examen préalable, approbation et publication»
L'instruction régit les procédures de modification de noms de communes et de localités ainsi que les annonces de mise à jour pour le répertoire officiel des localités avec le code postal et le périmètre associés.
Recommandations «Orthographe des noms de communes et de localités»
Les recommandations s’adressent aux services compétents aux échelons de la commune, du canton et de la Confédération, responsables de la détermination et de l’approbation de l’orthographe des noms de communes et de localités.
Services
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern